notre politique
L’affichage des résultats de la démarche d’équité salariale a été fait le 31 mars 2016.
La Loi sur l’équité salariale permet aux personnes salariées de demander des renseignements additionnels ou de faire des commentaires à l’employeur dans les 60 jours qui suivent l’affichage des résultats de la démarche d’équité salariale.
L’employeur dispose par la suite d’un maximum de 30 jours pour analyser les commentaires reçus et procéder à un nouvel affichage précisant les modifications à apporter ou qu’aucune modification n’est nécessaire.
Ce délai étant expiré, le nouvel affichage vous informe qu'aucune modification n'est nécessaire à la suite des observations reçues.
recours
Une personne salariée qui croit que la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée peut porter plainte à la Commission de l’équité salariale.
Pour obtenir plus d’information sur la Loi sur l’équité salariale, les obligations qu’elle comporte et les recours qu’elle prévoit, communiquez avec la Commission de l’équité salariale ou visitez son site Web :
commission de l’équité salariale
200, chemin Sainte-Foy, 4e étage
Québec (Québec) G1R 6A1
Téléphone : 418 528-8765 ou, sans frais, 1 888 528-8765
Site Web : www.ces.gouv.qc.ca